L'art. 6, § 1 de la Conv EDH n'est pas applicable à une procédure conservatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'art. 6, § 1 de la Conv EDH n'est pas applicable à une procédure conservatoire

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https://shs.hal.science/halshs-02206408

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:35:17

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206408 , version 1

Citer

Natalie Fricero. L'art. 6, § 1 de la Conv EDH n'est pas applicable à une procédure conservatoire. Recueil Dalloz, 2002, 08, pp.686. ⟨halshs-02206408⟩

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