Sanctions de l'inexactitude de la superficie de l'immeuble indiquée à l'acquéreur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Sanctions de l'inexactitude de la superficie de l'immeuble indiquée à l'acquéreur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206435, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206435 , version 1

Citer

Philippe Brun. Sanctions de l'inexactitude de la superficie de l'immeuble indiquée à l'acquéreur. Recueil Dalloz, 2002, 11, pp.925. ⟨halshs-02206435⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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