La cession conventionnelle de contrat est soumise au régime de la délégation de l'article 1275 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

La cession conventionnelle de contrat est soumise au régime de la délégation de l'article 1275 du code civil

Marc Billiau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137014
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés
Christophe Jamin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1208699
  • IdRef : 030127777
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02206446

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:36:00

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206446 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206446 , version 1

Citer

Marc Billiau, Christophe Jamin. La cession conventionnelle de contrat est soumise au régime de la délégation de l'article 1275 du code civil. Recueil Dalloz, 2002, 12, pp.984. ⟨halshs-02206446⟩

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