L'employeur peut supprimer unilatéralement la clause de non-concurrence privant ainsi le salarié de son indemnité compensatrice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'employeur peut supprimer unilatéralement la clause de non-concurrence privant ainsi le salarié de son indemnité compensatrice

Marc Gomy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136883
Université de Perpignan Via Domitia
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  • HAL Id : halshs-02206477 , version 1

Citer

Marc Gomy. L'employeur peut supprimer unilatéralement la clause de non-concurrence privant ainsi le salarié de son indemnité compensatrice. Recueil Dalloz, 2002, 15, pp.1261. ⟨halshs-02206477⟩

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