La clause de non-concurrence se justifie par la protection des intérêts légitimes de l'entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

La clause de non-concurrence se justifie par la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

Marc Gomy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136883
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

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Dates et versions

halshs-02206478 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206478 , version 1

Citer

Marc Gomy. La clause de non-concurrence se justifie par la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Recueil Dalloz, 2002, 15, pp.1262. ⟨halshs-02206478⟩

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