La preuve d'une pratique de marque d'appel n'est pas rapportée dès lors que les produits sont disponibles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

La preuve d'une pratique de marque d'appel n'est pas rapportée dès lors que les produits sont disponibles

Yves Picod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763504
  • IdRef : 029788757
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

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halshs-02206479 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02206479 , version 1

Citer

Yves Picod. La preuve d'une pratique de marque d'appel n'est pas rapportée dès lors que les produits sont disponibles. Recueil Dalloz, 2002, 15, pp.1262. ⟨halshs-02206479⟩

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