Validité de la clause de non-concurrence souscrite par un sous-traitant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Validité de la clause de non-concurrence souscrite par un sous-traitant

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206483 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206483 , version 1

Citer

Yvan Auguet. Validité de la clause de non-concurrence souscrite par un sous-traitant. Recueil Dalloz, 2002, 15, pp.1266. ⟨halshs-02206483⟩

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