Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206485
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:36:40
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206485 , version 1
Citer
Nicolas Dorandeu. Violation d'une clause de non concurrence par le cédant de droits sociaux. Recueil Dalloz, 2002, 15, pp.1268. ⟨halshs-02206485⟩
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