Violation d'une clause de non concurrence par le cédant de droits sociaux

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

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Nicolas Dorandeu

Université de Perpignan Via Domitia

CONCURRENCE DELOYALE SOCIETE Clause de non-concurrence Cession de part sociale Violation Cédant Actions Cession de droits sociaux

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206485

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:36:40

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:48

halshs-02206485 , version 1 (31-07-2019)

Nicolas Dorandeu. Violation d'une clause de non concurrence par le cédant de droits sociaux. Recueil Dalloz, 2002, 15, pp.1268. ⟨halshs-02206485⟩

UNIV-PERP CDED-YS

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