Le droit français s'applique à l'action en concurrence déloyale fondée sur la diffusion en France de journaux étrangers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Le droit français s'applique à l'action en concurrence déloyale fondée sur la diffusion en France de journaux étrangers

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02206504, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206504 , version 1

Citer

Bernard Audit. Le droit français s'applique à l'action en concurrence déloyale fondée sur la diffusion en France de journaux étrangers. Recueil Dalloz, 2002, 17, pp.1389. ⟨halshs-02206504⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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