Notions d'exploitation d'une succursale et de demandes connexes et reconventionnelles selon la Convention de Bruxelles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Notions d'exploitation d'une succursale et de demandes connexes et reconventionnelles selon la Convention de Bruxelles

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206508, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206508 , version 1

Citer

Bernard Audit. Notions d'exploitation d'une succursale et de demandes connexes et reconventionnelles selon la Convention de Bruxelles. Recueil Dalloz, 2002, 17, pp.1393. ⟨halshs-02206508⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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