Loi applicable à une lettre d'intention inexécutée et rédigée en France par une société-mère étrangère au bénéfice d'une filiale française - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Loi applicable à une lettre d'intention inexécutée et rédigée en France par une société-mère étrangère au bénéfice d'une filiale française

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206509, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206509 , version 1

Citer

Bernard Audit. Loi applicable à une lettre d'intention inexécutée et rédigée en France par une société-mère étrangère au bénéfice d'une filiale française. Recueil Dalloz, 2002, 17, pp.1394. ⟨halshs-02206509⟩
32 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus