Détermination de la juridiction compétente en vertu de l'art. 5-1° de la Convention de Bruxelles pour statuer sur les différentes conséquences d'un contrat d'agent commercial - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Détermination de la juridiction compétente en vertu de l'art. 5-1° de la Convention de Bruxelles pour statuer sur les différentes conséquences d'un contrat d'agent commercial

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206514, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206514 , version 1

Citer

Bernard Audit. Détermination de la juridiction compétente en vertu de l'art. 5-1° de la Convention de Bruxelles pour statuer sur les différentes conséquences d'un contrat d'agent commercial. Recueil Dalloz, 2002, 17, pp.1401. ⟨halshs-02206514⟩
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus