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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Emploi fictif et détournement de biens publics

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206533, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206533 , version 1

Citer

Marc Segonds. Emploi fictif et détournement de biens publics. Recueil Dalloz, 2002, 22, pp.1799. ⟨halshs-02206533⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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