Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206540
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:37:39
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206540 , version 1
Citer
Dominique Everaert-Dumont. Critère de fixation de la prestation compensatoire. Recueil Dalloz, 2002, 23, pp.1873. ⟨halshs-02206540⟩
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