Réflexions sur la sanction de l'obligation d'information bénéficiant aux cautions d'entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Réflexions sur la sanction de l'obligation d'information bénéficiant aux cautions d'entreprise

Yves Picod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763504
  • IdRef : 029788757
Université de Perpignan Via Domitia
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Dates et versions

halshs-02206551 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02206551 , version 1

Citer

Yves Picod. Réflexions sur la sanction de l'obligation d'information bénéficiant aux cautions d'entreprise. Recueil Dalloz, 2002, 24, pp.1971. ⟨halshs-02206551⟩

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