Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206554
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:37:55
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206554 , version 1
Citer
Jean Villacèque. La charrue avant les boeufs : le projet de suppression de l'effet suspensif de l'appel en matière civile. Recueil Dalloz, 2002, 25, pp.1989. ⟨halshs-02206554⟩
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