L'action spéciale propre à la cession de fonds de commerce n'exclut pas le recours au droit commun - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'action spéciale propre à la cession de fonds de commerce n'exclut pas le recours au droit commun

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206559, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206559 , version 1

Citer

Vincent Brémond. L'action spéciale propre à la cession de fonds de commerce n'exclut pas le recours au droit commun. Recueil Dalloz, 2002, 25, pp.2045. ⟨halshs-02206559⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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