Empiétement de 0,5 centimètre sur le terrain d'autrui : sévérité de la Cour de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Empiétement de 0,5 centimètre sur le terrain d'autrui : sévérité de la Cour de cassation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206563 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206563 , version 1

Citer

Christophe Caron. Empiétement de 0,5 centimètre sur le terrain d'autrui : sévérité de la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2002, 26, pp.2075. ⟨halshs-02206563⟩

Collections

UPEC MIL
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More