Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure constitue un vice de forme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure constitue un vice de forme

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206564, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206564 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Racine. Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure constitue un vice de forme. Recueil Dalloz, 2002, 26, pp.2083. ⟨halshs-02206564⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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