Les personnes morales sont susceptibles de subir une atteinte à leur vie privée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Les personnes morales sont susceptibles de subir une atteinte à leur vie privée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206599 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206599 , version 1

Citer

Agathe Lepage. Les personnes morales sont susceptibles de subir une atteinte à leur vie privée. Recueil Dalloz, 2002, 29, pp.2299. ⟨halshs-02206599⟩
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