Conséquences de l'interdiction d'utilisation d'un patronyme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2002

Conséquences de l'interdiction d'utilisation d'un patronyme

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02206612 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206612 , version 1

Cite

Agathe Lepage. Conséquences de l'interdiction d'utilisation d'un patronyme. Recueil Dalloz, 2002, 30, pp.2376. ⟨halshs-02206612⟩
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