Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206635
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:39:35
Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206635 , version 1
Citer
Nadège Reboul-Maupin. Une assignation en bornage n'interrompt pas la prescription acquisitive trentenaire. Recueil Dalloz, 2002, 32, pp.2510. ⟨halshs-02206635⟩
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