Ne constitue pas une discrimination le refus d'agrément à l'adoption opposé à une personne célibataire homosexuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Ne constitue pas une discrimination le refus d'agrément à l'adoption opposé à une personne célibataire homosexuelle

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206645 , version 1

Citer

Christine Courtin. Ne constitue pas une discrimination le refus d'agrément à l'adoption opposé à une personne célibataire homosexuelle. Recueil Dalloz, 2002, 33, pp.2569. ⟨halshs-02206645⟩

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