La durée raisonnable doit prendre en compte la totalité des procédures administrative et judiciaire, ainsi que le délai de départage devant le conseil des prud'hommes. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

La durée raisonnable doit prendre en compte la totalité des procédures administrative et judiciaire, ainsi que le délai de départage devant le conseil des prud'hommes.

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206649 , version 1

Citer

Natalie Fricero. La durée raisonnable doit prendre en compte la totalité des procédures administrative et judiciaire, ainsi que le délai de départage devant le conseil des prud'hommes.. Recueil Dalloz, 2002, 33, pp.2573. ⟨halshs-02206649⟩

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