L'Etat ne saurait prétexter un manque de crédit pour justifier un retard excessif dans l'exécution d'une décision - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'Etat ne saurait prétexter un manque de crédit pour justifier un retard excessif dans l'exécution d'une décision

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206650 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206650 , version 1

Citer

Natalie Fricero. L'Etat ne saurait prétexter un manque de crédit pour justifier un retard excessif dans l'exécution d'une décision. Recueil Dalloz, 2002, 33, pp.2574. ⟨halshs-02206650⟩
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