Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206655
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:40:06
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206655 , version 1
Citer
Janick Roche-Dahan. Commentaire de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie. Recueil Dalloz, 2002, 34, pp.2623. ⟨halshs-02206655⟩
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