Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206658
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:40:09
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206658 , version 1
Citer
Natalie Fricero. La créance de dépens trouve son origine dans la décision de condamnation. Recueil Dalloz, 2002, 34, pp.2642. ⟨halshs-02206658⟩
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