Droit local et vente sur adjudication : l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est-il applicable ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Droit local et vente sur adjudication : l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est-il applicable ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02206660, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206660 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Droit local et vente sur adjudication : l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est-il applicable ?. Recueil Dalloz, 2002, 34, pp.2643. ⟨halshs-02206660⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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