L'amélioration de la protection post mortem des conjoints par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'amélioration de la protection post mortem des conjoints par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

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  • HAL Id : halshs-02206726 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. L'amélioration de la protection post mortem des conjoints par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001. Recueil Dalloz, 2002, 39, pp.2952. ⟨halshs-02206726⟩

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