S'il n'y a pas de disparité dans les situations respectives des époux, le bénéfice d'une prestation compensatoire doit être écarté. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

S'il n'y a pas de disparité dans les situations respectives des époux, le bénéfice d'une prestation compensatoire doit être écarté.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02206753, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206753 , version 1

Citer

Christophe Willmann. S'il n'y a pas de disparité dans les situations respectives des époux, le bénéfice d'une prestation compensatoire doit être écarté.. Recueil Dalloz, 2002, 40, pp.3055. ⟨halshs-02206753⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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