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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Secret des affaires et mesures d'instruction in futurum

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02206778, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206778 , version 1

Citer

Sylvie Pierre-Maurice. Secret des affaires et mesures d'instruction in futurum. Recueil Dalloz, 2002, 41, pp.3131. ⟨halshs-02206778⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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