Lettre d'intention « de résultat » : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206816 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206816 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Lettre d'intention « de résultat » : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2002, 44, pp.3331. ⟨halshs-02206816⟩

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