Transposition de la directive du 25 mai 1999 : la parole est à la défense... - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Transposition de la directive du 25 mai 1999 : la parole est à la défense...

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02206851, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206851 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Transposition de la directive du 25 mai 1999 : la parole est à la défense.... Recueil Dalloz, 2003, 01, pp.6. ⟨halshs-02206851⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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