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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Alerte sur les prescriptions extinctives : l'article 2244 du code civil n'est plus d'ordre public

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206867, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206867 , version 1

Citer

Philippe Stoffel-Munck. Alerte sur les prescriptions extinctives : l'article 2244 du code civil n'est plus d'ordre public. Recueil Dalloz, 2003, 03, pp.155. ⟨halshs-02206867⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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