Abandon de famille : modification rétroactive de la décision civile servant de support à l'incrimination - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2003

Abandon de famille : modification rétroactive de la décision civile servant de support à l'incrimination

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Dates and versions

halshs-02206872 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206872 , version 1

Cite

Solange Mirabail. Abandon de famille : modification rétroactive de la décision civile servant de support à l'incrimination. Recueil Dalloz, 2003, 03, pp.171. ⟨halshs-02206872⟩

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