Droit communautaire et forclusion biennale : l'étrange effet utile de l'esprit de la directive « clauses abusives » ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Droit communautaire et forclusion biennale : l'étrange effet utile de l'esprit de la directive « clauses abusives » !

Mots clés

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206956, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206956 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Droit communautaire et forclusion biennale : l'étrange effet utile de l'esprit de la directive « clauses abusives » !. Recueil Dalloz, 2003, 07, p. 486. ⟨halshs-02206956⟩
8 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus