Respect des droits de la défense devant la Cour de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Respect des droits de la défense devant la Cour de cassation

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https://shs.hal.science/halshs-02206984

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Dates et versions

halshs-02206984 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206984 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Respect des droits de la défense devant la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2003, 09, pp.593. ⟨halshs-02206984⟩

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