Le bail commercial relève-t-il du régime des contrats en cours en cas de procédure collective du bailleur ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Le bail commercial relève-t-il du régime des contrats en cours en cas de procédure collective du bailleur ?

Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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  • HAL Id : halshs-02206990 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Le bail commercial relève-t-il du régime des contrats en cours en cas de procédure collective du bailleur ?. Recueil Dalloz, 2003, 09, pp.610. ⟨halshs-02206990⟩

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