Nullité d'un bail consenti par un seul indivisaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Nullité d'un bail consenti par un seul indivisaire

Nathalie Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792764
  • IdRef : 19010516X
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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207014 , version 1

Citer

Nathalie Pierre. Nullité d'un bail consenti par un seul indivisaire. Recueil Dalloz, 2003, 11, pp.730. ⟨halshs-02207014⟩

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