Sanction des manquements au bail antérieurs à la vente du bien loué - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Sanction des manquements au bail antérieurs à la vente du bien loué

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207019, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207019 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Sanction des manquements au bail antérieurs à la vente du bien loué. Recueil Dalloz, 2003, 11, pp.731. ⟨halshs-02207019⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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