L'indemnité d'occupation due par un ancien locataire incombe à son copreneur solidaire, ayant quitté le local - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

L'indemnité d'occupation due par un ancien locataire incombe à son copreneur solidaire, ayant quitté le local

Sylvie Pierre-Maurice
Institut François Gény

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02207021

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:43:26

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  • HAL Id : halshs-02207021 , version 1

Citer

Sylvie Pierre-Maurice. L'indemnité d'occupation due par un ancien locataire incombe à son copreneur solidaire, ayant quitté le local. Recueil Dalloz, 2003, 11, pp.732. ⟨halshs-02207021⟩

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