L'indemnité d'occupation due par un ancien locataire incombe à son copreneur solidaire, ayant quitté le local - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

L'indemnité d'occupation due par un ancien locataire incombe à son copreneur solidaire, ayant quitté le local

Sylvie Pierre-Maurice

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207021 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207021 , version 1

Citer

Sylvie Pierre-Maurice. L'indemnité d'occupation due par un ancien locataire incombe à son copreneur solidaire, ayant quitté le local. Recueil Dalloz, 2003, 11, pp.732. ⟨halshs-02207021⟩
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