La formalité du double original ne s'applique pas à un état des lieux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2003

La formalité du double original ne s'applique pas à un état des lieux

Nicolas Damas
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Dates and versions

halshs-02207023 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02207023 , version 1

Cite

Nicolas Damas. La formalité du double original ne s'applique pas à un état des lieux. Recueil Dalloz, 2003, 11, pp.732. ⟨halshs-02207023⟩
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