Les dispositions de l'article 1751 du code civil ne sont pas applicables à une convention d'occupation gratuite d'un local - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Les dispositions de l'article 1751 du code civil ne sont pas applicables à une convention d'occupation gratuite d'un local

Nicolas Damas
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207027 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207027 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Les dispositions de l'article 1751 du code civil ne sont pas applicables à une convention d'occupation gratuite d'un local. Recueil Dalloz, 2003, 11, pp.735. ⟨halshs-02207027⟩
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