Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02207027
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:43:29
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207027 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Les dispositions de l'article 1751 du code civil ne sont pas applicables à une convention d'occupation gratuite d'un local. Recueil Dalloz, 2003, 11, pp.735. ⟨halshs-02207027⟩
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