Application de la règle « pas de nullité sans grief » à un acte de cautionnement irrégulier en la forme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Application de la règle « pas de nullité sans grief » à un acte de cautionnement irrégulier en la forme

Nathalie Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792764
  • IdRef : 19010516X
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  • HAL Id : halshs-02207040 , version 1

Citer

Nathalie Pierre. Application de la règle « pas de nullité sans grief » à un acte de cautionnement irrégulier en la forme. Recueil Dalloz, 2003, 12, pp.801. ⟨halshs-02207040⟩

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