Validité des clauses de non-concurrence des agents commerciaux : cumul des critères légaux jurisprudentiels - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Validité des clauses de non-concurrence des agents commerciaux : cumul des critères légaux jurisprudentiels

Yves Picod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763504
  • IdRef : 029788757
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

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  • HAL Id : halshs-02207066 , version 1

Citer

Yves Picod. Validité des clauses de non-concurrence des agents commerciaux : cumul des critères légaux jurisprudentiels. Recueil Dalloz, 2003, 13, pp.904. ⟨halshs-02207066⟩

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