Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207119, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207119 , version 1

Citer

Laurence Gay. Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française. Recueil Dalloz, 2003, 16, pp.1069. ⟨halshs-02207119⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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