A propos de la charge de la preuve de l'exécution d'une obligation par un assuré, auprès d'un organisme de sécurité sociale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

A propos de la charge de la preuve de l'exécution d'une obligation par un assuré, auprès d'un organisme de sécurité sociale

Daniel Boulmier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756021
  • IdRef : 034653848
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Dates et versions

halshs-02207154 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207154 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. A propos de la charge de la preuve de l'exécution d'une obligation par un assuré, auprès d'un organisme de sécurité sociale. Recueil Dalloz, 2003, 19, pp.1261. ⟨halshs-02207154⟩

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