La sanction civile de contrats commerciaux déloyaux par l'effet de l'action de substitution d'une autorité publique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

La sanction civile de contrats commerciaux déloyaux par l'effet de l'action de substitution d'une autorité publique

Résumé

(critique de l'article L. 442-6, III, du code de commerce et propositions)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207156, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207156 , version 1

Citer

Anne Penneau. La sanction civile de contrats commerciaux déloyaux par l'effet de l'action de substitution d'une autorité publique. Recueil Dalloz, 2003, 19, pp.1278. ⟨halshs-02207156⟩
19 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus