Mesure d'ordre intérieur et réglementation par voie de circulaire : les limites du contrôle de l'activité pénitentiaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Mesure d'ordre intérieur et réglementation par voie de circulaire : les limites du contrôle de l'activité pénitentiaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02207210, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207210 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Mesure d'ordre intérieur et réglementation par voie de circulaire : les limites du contrôle de l'activité pénitentiaire. Recueil Dalloz, 2003, 24, pp.1585. ⟨halshs-02207210⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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