La Cour de cassation consacre le principe de l'universalité de la faillite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

La Cour de cassation consacre le principe de l'universalité de la faillite

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207222 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207222 , version 1

Citer

Caroline Henry. La Cour de cassation consacre le principe de l'universalité de la faillite. Recueil Dalloz, 2003, 24, pp.1625. ⟨halshs-02207222⟩
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